LACOUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X a été engagé par la société ELIORSERVICES PROPRETE ET SANTE Fiche entreprise : chiffres d'affaires, bilan et résultat. 92400 Courbevoie . Créer une alerte. Surveiller cette entreprise. Connaïtre la solvabilité de cette entreprise ? Acheter la fiche complète . Afficher le téléphone. Identité Bilans gratuits Comptes annuels Documents Légaux Actionnaires Filiales Etablissements secondaires Achats. Chiffres Toutd’abord, un professionnel engagé fort de 15 années d’expérience dans le secteur de la propreté. Pendant près de 10 ans chez Elior Services, j’ai travaillé au sein du bureau d’études Santé. Les missions, très diverses visaient à accompagner la EliorServices Propreté et Santé à Magny-le-Hongre 77700 : Adresse, horaires, téléphone. Retour à la liste des résultats. Elior Services Propreté et Santé . 11 rue de Courtalin 77700 Magny-Le Solidaires un outil au service des salarié-es quel que soit leur statut ! Les syndicats membres de Solidaires appartiennent à des secteurs professionnels très divers, du secteur public ou du secteur privé : banques et finances, chimie, commerce, culture, énergie, métallurgie, nettoyage, santé, services, transports , uAfbc5v. La Fédération des Entreprises de Propreté est l’unique organisation patronale du secteur de la propreté en France. Avec des mots d’ordre comme solidarité », engagement » et force de conviction », elle prête sa voix aux 13 000 sociétés de nettoyage françaises.> Quelles sont les missions de la FEP ?> Comment est-elle organisée ?> Combien coûte l’adhésion à la FEP ?Tour d’horizon de la FEP et ses que la Fédération des Entreprises de Propreté ?La Fédération des Entreprises de Propreté est un rassemblement des entreprises de nettoyage professionnel françaises dont le but est de promouvoir le domaine du nettoyage, valoriser la profession et défendre les intérêts des sociétés de FEP a vu le jour en 1936 avec le regroupement des premières sociétés de ménage et s’est développée depuis en fédérations est organisée la FEP ?La FEP est composée de 9 chambres régionales FEP Centre-Sud-Ouest FEP CSO ;FEP Grand Est ;FEP Île-de-France ;FEP Île de la Réunion ;FEP Hauts-de-France–Normandie ;FEP Ouest ;FEP Sud-Est ;SPENRA Syndicat Patronal des Entreprises de Nettoyage Région Rhône-Alpes ;GENIM Groupement des Entreprises de Nettoyage à Implantations Multiples, pour les grandes entreprises de propreté.Les présidents de chaque chambre régionale sont élus par les chefs d’entreprise adhérents de la réunions régulières au sein des fédérations régionales permettent de collecter et structurer les besoins des entreprises de propreté de la les mois, une réunion nationale est organisée par le président de la FEP afin de définir, en fonction des sujets et préoccupations collectés localement, des orientations nationales concernant les grandes orientations politiques de la branche propreté, les projets et actions de lobbying prioritaires et les services à force de la FEP tient en cette organisation territoriale, tout en garantissant la cohérence nationale. La FEP bénéficie de 7 structures spécialisées qui l’aident à accomplir ses missions Fare Propreté finance les grands projets de la branche en matière de responsabilité sociale et environnementale ;INHNI organisme de formation spécifique aux métiers du nettoyage ;AKTO Réseau Propreté opérateur de compétences ;OC Propreté organisme certificateur ;CTIP centre d’expertise technique ;GEIQ Propreté Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification ;Qualipropre office de qualification professionnelle.Que fait la FEP ?La FEP soutient les entreprises de propreté au travers de plusieurs du secteurAfin d’aider chaque entreprise de propreté à se développer correctement, avec les appuis nécessaires, la FEP agit pour maintenir un environnement législatif et réglementaire favorable aux métiers de la propreté. Elle travaille à la professionnalisation du secteur en définissant les besoins de formation auprès des décideurs conduit aussi une veille technique complète du secteur, accessible aux adhérents sur le portail Le monde de la met à la disposition des entreprises adhérentes des équipes de juristes et organise des animations régionales et sessions de formation juridique, sociale ou économique.Représentant des entreprises de nettoyageLa FEP est l’ambassadrice des entreprises de propreté auprès des pouvoirs élabore la convention collective et la politique sociale du secteur et défend ses est membre de plusieurs instances telles que MEDEF ;CPME ;AFNOR ;AFAQ…Elle porte la parole des sociétés de propreté françaises jusqu’au niveau européen avec la Fédération Européenne du Nettoyage Industriel FENI/EFCI. Promotion des métiers de la propretéLa FEP s’investit pour faire changer le regard sur les professions du nettoyage par des interventions régulières dans les médias. Par l’intermédiaire des chambres régionales, des manifestations sont régulièrement organisées pour promouvoir ces métiers, notamment auprès des pour le développement durableEn 2008, la FEP a mis au point un programme de formation dédié au développement durable qui comporte 51 actions sociales, économiques et environnementales que chaque entreprise de propreté peut adapter pour lancer sa politique de développement année, elle publie de nouvelles propositions ajustées au contexte général pour faire reconnaître les hommes et femmes du nettoyage adhérer à la FEP ?Adhérer à la FEP permet de disposer de ressources exclusives et d’intégrer un réseau national d’entreprises du secteur de la des cotisations à la FEPL’adhésion se fait auprès des chambres les entreprises de propreté peuvent y adhérer il suffit pour cela d’exercer une activité identifiée comme nettoyage dans la nomenclature NAF/APE codes 8121Z Nettoyage courant des bâtiments », 8122Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriels » ou Blanchisserie-teinturerie ».La cotisation comprend en général un coût fixe annuel de l’ordre de 100 € et une cotisation mensuelle indexée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente de l’entreprise de exemple, pour une entreprise déclarant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires d’activité de nettoyage, la cotisation mensuelle sera de 180 €.Pourquoi adhérer à la FEP ?Adhérer à la FEP permet non seulement de faire partie du syndicat des entreprises de propreté, mais aussi de profiter d’avantages exclusifs pour les à des contenus premiumLes adhérents bénéficient d’un accès à des documents en ligne utiles pour la gestion de leur entreprise et la connaissance du ménage professionnel, comme des guides RSE, RH, échéancier fiscal, relation commerciale, jurisprudence, marchés publics… ;des fiches-conseils créer une entreprise, formation interne, business plan… ;des modèles de contrats ou courriers ;la convention collective ;des questions-réponses ;des sujets d’actualité ;des comptes-rendus de réunion ou clubs thématiques…Conseils d’expertsLes adhérents peuvent également bénéficier de dispositifs d’accompagnement administratif, juridique ou technique avec des experts du secteur de la propreté, joignables par faire entendreDes rendez-vous réguliers sont organisés entre les adhérents et des décideurs politiques pour exposer et défendre les intérêts des professionnels du nettoyage. Ces rencontres sont l’occasion de débattre et de faire valoir les positions des entreprises de propreté auprès des pouvoirs publics, partenaires sociaux et organisations rencontres thématiques organisées entre les chefs d’entreprise du secteur d’activité permettent d’échanger les idées et bonnes pratiques autour de sujets qui concernent directement les métiers de la propreté RH, RSE, RGPD, formation…. De plus, l’adhésion permet de recevoir la newsletter Proprement dit » et le magazine Services, la référence du secteur de la propreté, à tarif trouve-t-on sur le site Internet Le monde de la propreté ?Le portail de la FEP est très riche en informations pratiques concernant le secteur de la y trouve notamment des informations générales sur le secteur du nettoyage avec des chiffres clés nationaux, le nombre d’entreprises du secteur, une présentation du marché de la propreté et des métiers, etc. ;des conseils de stratégie, des outils ou des publications pour mettre en place une politique RSE dans son entreprise ;des renseignements économiques et commerciaux pour situer son entreprise de nettoyage sur le marché et la piloter stratégiquement ;des notifications concernant la santé et la sécurité des agents d’entretien, ainsi que de la documentation pour bien évaluer les risques dus au nettoyage ;des informations autour de l’emploi et de la formation formation initiale ou continue, CQP… ;des conseils pour savoir comment encourager la diversité et lutter contre la discrimination ;des actualités juridiques et sociales ;des fiches techniques et vidéos pour en savoir plus sur les techniques de nettoyage…Chaque année, la FEP publie le classement des entreprises de propreté en fonction du chiffre d’affaires du Fédération des Entreprises de la Propreté œuvre pour faire reconnaître les métiers de la propreté et défendre les intérêts des sociétés d’entretien françaises. Adhérer à la FEP permet de bénéficier d’une gamme de services complète et d’accompagnements dans plusieurs domaines pour se développer sereinement. Pour en savoir plus sur les principales entreprises de nettoyage du marché français, consultez les pages dédiées à chaque société. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 22 du 18 novembre 2021 BOCC 2021-50 TRA, ci-dessous les grilles des salaires minima au 1er mars 2022 étendu par arrêté du 3 mars 2022 – art. 1, v. init. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173. Il s’agit des minimums garantis de salaire horaire sauf les cadres pour lesquels est indiqué la rémunération mensuelle minimale 151,67 heures par mois selon votre niveau et échelon. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, adressez-vous à votre service des ressources humaines, de la paye ou à votre service de comptabilité. Ils doivent être à même de vous renseigner. Barème salaires des entreprises de propreté et services associés de la filière exploitation en 2022 Niveau Échelon Taux horaire au 1er mars 2022 en euros Maîtrise – MP MP5 * 18,94 € MP4 * 17,52 € MP3 15,72 € MP2 14,18 € MP1 13,41 € Chef d’équipe – CE 3 13,36 € 2 13,21 € 1 12,50 € * Assimilé cadre. Niveau Échelon A * B ** ATQS 3 12,94 € 13,21 € 2 12,03 € 12,24 € 1 11,40 € 11,58 € AQS 3 11,18 € 11,39 € 2 11,08 € 11,29 € 1 10,99 € 11,17 € AS 3 10,93 € 11,12 € 2 10,87 € 11,06 € 1 10,83 € 11,00 € * A Propreté ou prestations associées. ** B Propreté et prestations associées sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement. Grilles salaires 2022 des entreprises de propreté et services Barème salaires des entreprises de propreté et services associés de la filière administrative en 2022 Niveau Échelon Taux horaire au 1er mars 2022 en euros Maîtrise – MA MA3 * 18,77 € MA2 17,79 € MA1 15,68 € Employés – EA EA4 14,10 € EA3 12,89 € EA2 11,71 € EA1 10,92 € * Assimilé cadre. Rémunérations 2022 des entreprises de propreté et services Barème salaires des entreprises de propreté et services associés des cadres en 2022 Niveau Échelon Rémunération mensuelle AU 1er mars 2022 en euros Cadres – CA CA6 5 016,42 € CA5 4 591,28 € CA4 4 326,06 € CA3 3 742,33 € CA2 3 348,69 € CA1 2 838,73 € Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD. Employé de Restauration Collective H/FREGIONAL INTERIM ET R INTERIM, BTP, industrie, tertiaire, transport tant de secteurs accessibles selon vos envies car notre spécialité est de ne pas ...Emploi intérimTravail le weekendRégional Intérim et R IntérimCuisinier / Cuisinière de € a 12 €/heureSous la responsabilité du chef de cuisine, vous aurez en charge la préparation et la production des repas suivant des menus élaborés par notre diététicienne...GUY BARBOTEU RESTAURATION SARLAgent / Agente de nettoyage en collectivité2 €Placée sous l autorité du chef d établissement et de l adjointe-gestionnaire, le/la chargée d entretien et de restauration participe au fonctionnement...DEPARTEMENT DU LOIR ET CHERAgente entretien maintenance polyvalente en collectivitéAu sein d'un camping familiale**** vous serez chargé de l'entretien des extérieurs, des locatifs et des espaces verts. 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Crédit Agricole Mutuel De La RéunionCoordinateur De l’animation du réseau outre-mer h/f ...ANIMER LE RÉSEAU DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES EN OUTRE-MER ~ Fixer le cadre... ...les rituels de management collectifs et individuels ; MISSION 3 ACCOMPAGNER... Redacteur Souscripteur Assurances Collectives H/F ...accompagne au quotidien les acteurs territoriaux dans la protection sociale de... ...Souscripteur H/F en assurances collectives prévoyance et santé, dans le... Commercial Territorial - Orléans - Chartres H/FVous prospectez et fidélisez un portefeuille de clients pour l'ensemble des produits Petit Forestier véhicules, containers, meubles A ce titre, vous...INFIRMIERE CHRS/SIAE H/F H/F30k € a 35k €/an ...de dispositifs au sein de pôles qui répondent à des problématiques territoriales fortes Votre mission L'association recherche un Infirmier... Radiologie ...Le Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret en Nouvelle Calédonie recrute des assistants à temps plein et 1 médecin du don 1 poste en anesthésie... Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret, Nouvelle Calé...ONCOLOGUE H/F ...Le Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret en Nouvelle-Calédonie recrute des PRATICIENS HOSPITALIERS à temps plein • 5 postes en cardiologie... Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret, Nouvelle Calé...Electromecanicien h/f20k €/an ...horaire fixe + 10% de fin de mission + 10% de congés payés - Primes collective et/ou individuelle + participation aux bénéfices + CET 5% - Acompte... Médecin du Travail ...Prendre en charge le suivi médical des agents du centre hospitalier Territorial-Gaston Bourret, du centre spécialisé Albert Bousquet, des fonctionnaires... Centre Hospitalier Territorial Gaston Bourret, Nouvelle Calé...Gérant d'établissement de restauration collective H/F ...préparation des repas dans les différentes structures de restauration collective, traditionnelle, centre de production alimentaire. Vous gérez... Cariste 3 f/h h/f20k €/an ...Taux horaire fixe + 10% de fin de mission + 10% de congés payés- Primes collective et/ou individuelle + participation aux bénéfices + CET 5%- Acompte de... Animateur Réseau Point Relai et Lockers H/F ...des emplacements cibles pouvant accueillir des lockers commerçants, collectivités, mairies, etc. et des commerçants susceptibles de devenir Point... CARISTE 1 F/H ...Taux horaire fixe + 10% de fin de mission + 10% de congés payés- Primes collective et/ou individuelle + participation aux bénéfices + CET 5%- Acompte de... Emploi en CDIEmploi en CDD Vous avezdes questionsNous avons les réponses ! Est-ce qu'une mutuelle est obligatoire ? La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis la loi ANI en vigueur depuis 2016. Pour de nombreuses catégories de la population seniors, TNS, agents du secteur public, étudiants… il est possible d’adhérer ou non à une mutuelle entreprise. Mutuelle entreprise quelles sont les obligations de l'employeur ? L'employeur est dans l’obligation de faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement en lien avec les frais de santé. L'entreprise choisit librement la mutuelle obligatoire qu'elle désire. Les conseillers de la Mutuelle Prévifrance accompagne les entreprises pour mettre en place le contrat de mutuelle collective le plus adapté à leurs besoins. Quelle est la participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire? L'employeur doit respecter un taux minimal de 50% de prise en charge de la mutuelle entreprise. Si un accord de branche fixe un taux de participation supérieur, l'employeur devra le respecter par exemple la convention collective nationale de la coiffure. La Mutuelle Prévifrance propose des offres mutuelle santé adaptées à certaines conventions collectives nationales SYNTEC, coiffure, magasin d'habillement, boulangerie... Les articles et suivants du Code du travail imposent le transfert des contrats de travail en cours au jour du transfert d’entreprise, au nouvel employeur. Cela conduit le cas échéant ce dernier à conserver impérativement des avantages salariaux, alors même que le personnel de l’entreprise d’accueil n’en bénéficie pas la jurisprudence sociale considère que ce régime légal exceptionnel, et d’ordre public, constitue le jusitificatif légitime à cette rupture d’égalité. Toutefois certains peuvent imaginer que cette solution n’est pas applicable lorsque l’employeur fait une application volontaire de ces textes. Or cette application dite volontaire » peut résulter de contraintes conventionnelles dans cette hypothèse, l’on n’a simplement pas à qualifier le transfert d’entreprise, et on applique sans ce préalable les dispositions des articles susvisés. C’est donc naturellement que la Cour de cassation confirme sans distinction la légitimité de cette différence de traitement, que l’application de ces textes résultent des conditions légales, ou des dispositions conventionnelles. Illustration est donnée de cette solution constante, dans l’arrêt ci-dessous reproduit par extraits. COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 29 SEPTEMBRE 2021 pourvoi n° inéditLa société Elior services propreté et santé ESPS, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Hôpital service SFGH, a formé le pourvoi n° T contre l’arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence 9e chambre C, dans le litige l’opposant à Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.…Faits et procédure1. Selon l’arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2018, Mme [X] a été engagée en qualité d’agent de services, à compter du 29 novembre 2010, par la société Hôpital service SFGH aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ci-après la société ESPS.2. Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de paiement, en application du principe d’égalité de traitement, notamment d’une prime de treizième mois versée à des salariés de la même entreprise travaillant sur le site de la clinique [2] à [Localité 1].…Enoncé du moyen4. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2011 à 2014 et 2015 à 2017, alors que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d’une application volontaire ou de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d’un usage ou d’un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu’en jugeant qu’ à défaut pour l’employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence de traitement, Madame [X] est fondée à réclamer l’allocation d’une prime de treizième mois pour la période de 2011 à 2017 », quand il n’était pas contesté par les parties que la prime litigieuse relevait d’un avantage acquis réservé à des salariés du site d'[Localité 1] qui avaient été transférés à la société exposante à la suite d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résultait que la différence de traitement entre ces salariés et Madame [X], non concernée par ce transfert, était justifiée, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement, outre l’article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la CourVu le principe d’égalité de traitement et l’article L. 1224-1 du code du travail 5. L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres Pour faire doit à la demande de la salariée en paiement d’une prime de treizième mois, l’arrêt retient d’abord que les trois salariées de la clinique [1], avec lesquelles la salariée exerçant un travail de valeur égale peut se comparer, ont été engagées par contrat à durée indéterminée respectivement les 1er juillet 2010, 26 juin 2010 et 2 juillet 2010 par la société Hôpital service et bénéficiaient toutes trois, à la différence de la salariée engagée postérieurement, d’une prime de treizième mois. L’arrêt retient ensuite que la société ESPS soutient à tort que les salariées ont fait l’objet d’un transfert de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, la société ESPS ne rapportant pas la preuve d’une reprise d’une entité économique dans le cadre d’une perte de marché en application de l’annexe 7 de la convention collective de propreté. L’arrêt énonce également que les contrats de travail des salariées portent la mention suivante suite à la reprise de la prestation de bio-nettoyage et des services hôteliers par la société Hôpital service, les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l’espèce, il a été proposé à Mme…. de bénéficier d’un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert vaut rupture d’un commun accord du contrat de travail d’origine de Mme…. avec Sodexo et conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d’essai avec la société Hôpital service », que la société ESPS affirme donc vainement que le transfert a été effectué de droit, que la garantie donnée par la société ESPS aux salariés recrutés par elle, s’agissant des conditions de rémunération dont ils bénéficiaient auprès de leur ancien employeur, n’enlèvent pas le caractère purement volontaire dans ce cas présent des avantages, tel que la prime de treizième mois, l’employeur ne démontrant pas y être contraint, qu’il s’ensuit que l’employeur a volontairement attribué une prime de treizième mois aux salariées auxquelles la salariée se comparait et que la clause d’attribution de la prime de treizième mois ne relate pas les critères et les conditions d’attribution, ne précise nullement qu’elle est versée pour compenser une sujétion particulière ou pour exercer des tâches spécifiques non comprises dans le salaire mensuel, en sorte que l’employeur ne justifie pas la différence de traitement par des éléments objectifs, pertinents et matériellement En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait fait une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu’il était fondé à maintenir l’avantage du treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés.…PAR CES MOTIFS … CASSE ET ANNULE …

convention collective elior service propreté et santé